Conditions générales de vente

1. Définitions

• « Société », « nous », « le Prestataire » : MIND AXIOM CONSULTING – FZCO, société enregistrée à Dubai, Émirats arabes unis — Dubai Integrated Economic Zones (IFZA), IFZA Business Park, DDP, PO Box 342001, Dubai, United Arab Emirates. Licence n° 78481. Représentant légal : Stella Barone. Éditrice de la plateforme Evidmind.
• « Plateforme », « Site » : le site evidmind.com et l'ensemble de ses pages et services.
• « Client », « vous » : toute personne physique ou morale commandant une Prestation.
• « Prestation », « Service » : l'ensemble des services proposés, répartis en deux univers :
  • Développement personnel — séances individuelles d'accompagnement, facturées à la séance ;
  • Entreprise — audit, accompagnement, cockpit, site internet, assistant conversationnel, création de société, accompagnement sur mesure.
• « Devis » : la proposition commerciale chiffrée détaillant les Prestations, leur prix et leurs modalités.
• « Abonnement » : la formule mensuelle récurrente couvrant l'hébergement, la maintenance et le fonctionnement continu d'une solution livrée.
• « Livrable » : tout document, fichier, configuration, interface ou solution remis au Client.

2. Objet et acceptation

Les présentes CGV définissent les conditions de fourniture des Prestations. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre document.

2.1 Formation du contrat

Le contrat est formé, au choix et indifféremment, par :

• la signature électronique du Devis par le Client ; ou
• le paiement, total ou partiel, de la Prestation ou d'une séance.

Chacun de ces actes vaut, à lui seul, acceptation pleine et entière du Devis le cas échéant et des présentes CGV, et constitue un engagement ferme et définitif.

Le Client ne peut se prévaloir de l'absence de signature dès lors qu'il a procédé au paiement, ni de l'absence de paiement dès lors qu'il a signé le Devis.

Les présentes CGV, annexées au Devis lorsqu'il existe, constituent le contrat entre les parties. Il n'y a pas de contrat distinct ni de signature manuscrite.

2.2 Démarrage de la Prestation

La signature engage. Le paiement déclenche.

Aucune Prestation ne débute avant encaissement effectif du premier versement prévu. Aucun travail, aucun accès, aucun livrable et aucun créneau ne sont dus avant ce paiement.

Un Devis signé mais non payé demeure un engagement du Client. La Société se réserve le droit d'en exiger le paiement, ou d'annuler la Prestation après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours.

2.3 Information préalable

Le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à toute commande, l'ensemble des informations et conseils nécessaires pour s'assurer de l'adéquation de la Prestation à ses besoins.

3. Nature des Prestations — Absence de requalification

3.1 Développement personnel

Les séances proposées sont des séances de clarification, d'orientation, d'accompagnement et d'analyse.

Elles ne constituent en aucun cas :

• un acte médical ou paramédical,
• un acte psychologique ou une psychothérapie,
• un diagnostic,
• un suivi thérapeutique,
• un traitement de troubles mentaux ou émotionnels.

Le Client reconnaît expressément que les séances ont une finalité informative, stratégique et décisionnelle, qu'il demeure seul responsable de ses décisions, choix et actions, et qu'aucune obligation de résultat n'est assumée par la Société.

Le Client renonce expressément à toute tentative de requalification des séances en acte médical, psychologique ou thérapeutique.

3.2 Entreprise

Les Prestations d'accompagnement d'entreprise relèvent du conseil, de l'audit, de la structuration et de la mise en œuvre technique.

La Société est tenue à une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat.

Elle met en œuvre son expertise et la diligence nécessaire, sans garantir :

• un résultat dépendant de tiers — administrations, plateformes, fournisseurs, moteurs de recherche, réseaux publicitaires ;
• un quelconque résultat commercial, financier, de visibilité ou de performance ;
• l'obtention d'une autorisation, d'un agrément ou d'une immatriculation relevant d'une autorité tierce.

4. Auto-exclusion — Situations de détresse grave

Les séances de développement personnel ne sont pas adaptées aux situations de détresse grave, notamment : idées suicidaires, troubles psychologiques sévères, situations d'urgence ou de danger immédiat.

En réservant une séance, le Client déclare expressément ne pas se trouver dans une telle situation et disposer de la capacité de discernement nécessaire.

La Société se réserve le droit d'interrompre immédiatement toute séance et d'orienter le Client vers les services d'urgence ou les professionnels de santé compétents si la situation l'exige, sans que cela ouvre droit à indemnité ni remboursement.

5. Prix et facturation

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes.

La Société étant établie aux Émirats arabes unis, aucune taxe sur la valeur ajoutée n'est appliquée. Le Client professionnel demeure seul responsable des obligations déclaratives et fiscales lui incombant dans son pays d'établissement.

Les Prestations sont facturées aux tarifs en vigueur au jour de la commande. La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et de proposer des offres promotionnelles limitées dans le temps, sans que cela ouvre droit à révision des commandes en cours.

6. Modalités de paiement

6.1 Séances de développement personnel

Le paiement est exigible avant la séance. La réservation n'est confirmée qu'après encaissement effectif. À défaut de paiement dans le délai imparti, le créneau est automatiquement libéré sans notification.

6.2 Prestations d'entreprise

Le paiement s'effectue par carte bancaire via un lien sécurisé, ou par virement lorsque le Devis le prévoit.

6.3 Paiement en plusieurs fois

Le paiement intégral à la commande constitue le principe.

Le paiement échelonné ne constitue ni un droit, ni une option ouverte au Client. Il ne peut résulter que d'un accord exprès et discrétionnaire de la Société, mentionné au Devis. La Société peut le refuser sans avoir à motiver sa décision.

Lorsqu'il est accordé :

• Un acompte minimum de cinquante pour cent (50 %) du montant total est exigible avant tout démarrage de la Prestation ;
• Le solde est réglé selon les échéances fixées unilatéralement par la Société au Devis, qu'elles soient calendaires ou liées aux étapes de la Prestation ;
• Le Client s'engage à respecter ces échéances sans exception.

En cas de retard à une échéance, la Prestation est suspendue de plein droit, sans mise en demeure préalable, jusqu'à régularisation complète.

Les livrables et les accès sont débloqués au fur et à mesure des paiements. L'accès complet, la remise des livrables finaux et le droit d'usage ne sont acquis qu'après règlement intégral.

À défaut de régularisation dans un délai de deux (2) mois suivant l'échéance impayée, la Prestation est définitivement annulée et les sommes déjà versées restent intégralement acquises à la Société à titre d'indemnité, sans possibilité de reprise ni de remboursement.

6.4 Opposition et rétrofacturation

Toute opposition, rejet ou rétrofacturation injustifiée d'un paiement déjà exécuté est assimilée à un défaut de paiement et autorise la Société à suspendre ou annuler immédiatement la Prestation, à révoquer tout accès, sans préjudice de toute action en recouvrement.

6.5 Prestataires de paiement

Les paiements sont traités exclusivement par des prestataires tiers sécurisés. La Société n'agit pas en tant que prestataire de services de paiement, ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire, et ne contrôle pas les frais bancaires, frais de change ou commissions appliqués par la banque du Client. Aucune réclamation ne pourra lui être adressée à ce titre.

7. Abonnements

7.1 Caractère indissociable

Certaines Prestations — notamment les solutions techniques livrées telles que cockpit, assistant conversationnel, automatisations, hébergement — nécessitent un abonnement mensuel couvrant l'hébergement, la surveillance, la maintenance, les sauvegardes et, le cas échéant, la consommation de services d'intelligence artificielle.

L'abonnement est indissociable de ces Prestations. Le Client ne peut y renoncer tout en conservant le Service. Il est mentionné au Devis et débute à la livraison.

7.2 Durée, engagement et résiliation

Durée d'engagement. L'abonnement peut être souscrit avec une durée d'engagement minimale, précisée au Devis — notamment trois (3), six (6) ou douze (12) mois.

Cette durée d'engagement est ferme et irrévocable. Le Client ne peut résilier avant son terme, quel qu'en soit le motif, y compris en cas de non-utilisation du Service.

En cas de résiliation anticipée du fait du Client, l'intégralité des mensualités restant dues jusqu'au terme de l'engagement demeure exigible et devient immédiatement payable.

Reconduction. À l'issue de la période d'engagement, l'abonnement est reconduit tacitement par périodes successives d'un (1) mois.

Résiliation. Passée la période d'engagement, l'abonnement peut être résilié par le Client par écrit, moyennant un préavis de trente (30) jours. La résiliation prend effet à l'issue de ce préavis, les mensualités correspondantes restant dues.

La résiliation entraîne la cessation du Service, sans que le Client puisse prétendre au maintien de tout ou partie de la solution livrée. Les données sont restituées selon les modalités de l'article 7.3.

Résiliation par la Société. La Société peut résilier l'abonnement moyennant un préavis de trente (30) jours, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client, notamment défaut de paiement, usage abusif ou détournement du Service.

7.3 Suspension pour défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre le Service après un délai de quinze (15) jours suivant mise en demeure restée sans effet.

La suspension porte exclusivement sur le Service — interface, automatisations, hébergement, assistant conversationnel. Elle ne porte jamais sur les données du Client.

Les données sont conservées quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la suspension. Durant cette période, un export complet est fourni sur simple demande écrite, sans frais. À l'issue de ce délai et après notification, les données peuvent être définitivement supprimées.

La réactivation du Service intervient après régularisation complète et peut donner lieu à des frais de remise en service, dont le montant est fonction de la Prestation concernée et précisé au Devis.

7.4 Quotas et dépassements

Lorsque l'abonnement comprend un quota — nombre de conversations, volume de traitement, nombre d'utilisateurs — tout dépassement est facturé au tarif indiqué au Devis.

La Société peut suspendre automatiquement le service concerné en cas de dépassement manifeste, afin d'éviter une facturation non maîtrisée, et en informe le Client sans délai.

7.5 Livraison sans abonnement

Lorsque le Devis prévoit expressément une livraison sans abonnement, la solution est transférée au Client, qui en assume dès lors l'intégralité de l'hébergement, de la maintenance, des coûts et du fonctionnement.

La Société n'assure alors aucun suivi, aucune correction, aucune assistance et aucune garantie de fonctionnement. Toute intervention ultérieure fait l'objet d'un nouveau Devis.

8. Abonnements et frais tiers à la charge du Client

Certaines Prestations reposent sur des services tiers : bases de données, hébergement, nom de domaine, prestataires de paiement, services d'intelligence artificielle, plateformes publicitaires, messagerie professionnelle.

Ces abonnements et frais sont souscrits par le Client, à son nom et à sa charge exclusive. Ils ne sont jamais inclus dans le prix de la Prestation ni dans l'abonnement, sauf mention expresse au Devis.

Le Client s'engage à les maintenir actifs pendant toute la durée de la Prestation. La suspension ou la résiliation d'un service tiers par le Client, ou son défaut de paiement auprès de ce tiers, entraîne l'interruption de la solution sans responsabilité de la Société.

La Société ne saurait être tenue responsable des évolutions tarifaires, modifications de conditions, limitations, interruptions ou cessations d'activité de ces prestataires tiers.

9. Obligations du Client

La bonne exécution de la Prestation suppose la collaboration active et continue du Client, qui s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour, et signaler sans délai toute modification ;
• transmettre dans les délais convenus l'ensemble des documents, contenus, visuels, textes et éléments demandés ;
• fournir et maintenir opérationnels les accès techniques nécessaires — comptes, plateformes, hébergement, noms de domaine, messagerie ;
• répondre aux sollicitations de la Société dans un délai raisonnable ;
• valider les livrables aux étapes prévues ;
• conserver strictement confidentiels les identifiants d'accès remis, et signaler immédiatement toute compromission ;
• utiliser les solutions livrées conformément à leur destination et à la réglementation applicable.

La Société ne saurait être tenue responsable des retards, de la dégradation ou de l'impossibilité d'exécuter une Prestation résultant d'un manquement du Client à ces obligations.

Le Client demeure seul responsable des contenus et données qu'il fournit ou saisit dans les solutions livrées, ainsi que de leur licéité.

10. Carence du Client — Annulation de plein droit

En cas d'inactivité ou d'absence de réponse du Client pendant deux (2) mois consécutifs, malgré au moins deux relances écrites de la Société, la Prestation est réputée abandonnée du fait du Client et annulée de plein droit.

Dans ce cas, les sommes déjà versées restent intégralement acquises à la Société à titre d'indemnité. Aucun remboursement, partiel ou total, ne pourra être réclamé.

Il en va de même en cas de défaut persistant de transmission des éléments indispensables à la poursuite de la Prestation.

La reprise ultérieure de la Prestation, si la Société y consent, fait l'objet d'un nouveau Devis aux tarifs en vigueur.

11. Durée, livraison et acceptation

La Prestation est exécutée pour une durée maximale de douze (12) mois à compter du premier paiement, sauf durée différente précisée au Devis.

Acceptation des livrables. Les livrables transmis sont réputés acceptés à défaut de contestation écrite et motivée dans un délai de sept (7) jours suivant leur mise à disposition.

Ce délai de sept jours constitue une durée indicative de référence. Il peut être allongé, réduit ou aménagé selon la nature et l'ampleur de la Prestation concernée, la durée applicable étant alors précisée au Devis, laquelle prévaut sur le présent article.

Les demandes de modification postérieures à l'acceptation, ou excédant le périmètre décrit au Devis, font l'objet d'un Devis complémentaire.

12. Évolution des solutions et des plateformes tierces

12.1 Distinction entre correction et évolution

Correction. Constitue une correction la réparation d'un défaut de conformité de la solution livrée au périmètre décrit au Devis. Les corrections sont prises en charge par la Société sans frais, dès lors qu'elles sont signalées dans le cadre d'un abonnement en cours.

Évolution. Constitue une évolution toute modification, adaptation, extension ou ajout ne résultant pas d'un défaut de conformité. Toute évolution est payante, sans exception, et fait l'objet d'un Devis complémentaire accepté avant mise en œuvre.

12.2 Cas relevant de l'évolution payante

Le Client reconnaît expressément que relèvent de l'évolution payante :

• l'adaptation rendue nécessaire par l'évolution d'une plateforme tierce — modification d'une interface de programmation, changement de conditions, limitation ou cessation d'un service ;
• la mise en conformité imposée par une évolution réglementaire ;
• tout développement complémentaire résultant d'une évolution des besoins, de l'activité ou de l'organisation du Client ;
• l'ajout de fonctionnalités, d'écrans, d'automatisations ou d'utilisateurs non prévus au Devis initial ;
• la reprise ou migration de la solution vers un autre environnement ou prestataire.

12.3 Absence de responsabilité

La Société ne saurait être tenue responsable de l'obsolescence, de la dégradation ou de l'interruption d'une solution résultant de l'évolution, de la modification ou de la cessation d'activité de prestataires tiers.

Aucune solution livrée n'est garantie pérenne dans le temps au-delà de la durée de l'abonnement en cours.

13. Délais

Les délais communiqués par la Société sont indicatifs et ne constituent pas un engagement contractuel, sauf mention expresse contraire au Devis.

Un dépassement de délai ne peut donner lieu ni à annulation, ni à remboursement, ni à indemnité, notamment lorsqu'il résulte d'un retard du Client, du fait d'un tiers ou d'une administration.

14. Annulation, report et absence de remboursement

14.1 Séances de développement personnel

Toute annulation ou report doit intervenir au moins vingt-quatre (24) heures avant l'heure prévue. Passé ce délai, ou en cas d'absence du Client, la séance est due en totalité et aucun report n'est accordé.

14.2 Droit de rétractation

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur et dispose, en vertu de dispositions impératives applicables, d'un droit de rétractation, il est expressément informé que l'exécution de la Prestation débute immédiatement à sa demande.

En commandant, le Client demande expressément l'exécution immédiate de la Prestation et renonce expressément à son droit de rétractation pour la part exécutée.

14.3 Client professionnel

Le Client professionnel déclare commander pour les besoins de son activité, quand bien même sa structure ne serait pas encore immatriculée, et reconnaît qu'aucun droit de rétractation ne s'applique.

14.4 Absence de remboursement

Sous réserve des dispositions impératives applicables, aucun remboursement, partiel ou total, ne pourra être effectué, même en cas de Prestation partiellement utilisée, notamment en cas de : non-utilisation, carence du Client, résiliation d'abonnement, annulation tardive, ou insatisfaction ne résultant pas d'un défaut de conformité.

15. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus, méthodes, modèles, architectures, configurations et savoir-faire développés par la Société demeure sa propriété intellectuelle exclusive.

Le Client bénéficie d'un droit d'usage professionnel, non exclusif et non cessible, des livrables réalisés pour son compte. Ce droit n'est acquis qu'après règlement intégral du prix.

Le Client s'interdit de reproduire, revendre, céder, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers les livrables, méthodes ou architectures.

La Société se réserve le droit de réutiliser, adapter et commercialiser tout contenu, modèle, méthode ou architecture développé dans le cadre d'une Prestation.

Les données saisies par le Client dans les solutions livrées demeurent sa propriété.

16. Contenus fournis par le Client

Le Client garantit détenir l'ensemble des droits sur les contenus qu'il fournit ou saisit — textes, images, marques, logos, bases de données, données personnelles.

Il garantit la Société contre toute réclamation, action ou condamnation liée à ces contenus, et s'engage à l'indemniser intégralement de tout préjudice en résultant, frais de défense compris.

La Société n'est tenue à aucune obligation de vérification de la licéité ou de la titularité des contenus fournis.

17. Usages interdits

Le Client s'interdit d'utiliser les solutions livrées pour :

• une activité illicite, frauduleuse ou contraire à la réglementation applicable ;
• l'envoi de communications non sollicitées ;
• le traitement de données en violation de la réglementation sur les données personnelles ;
• la revente, la mise à disposition de tiers, la sous-licence ou l'exploitation en marque blanche de tout ou partie de la solution ;
• toute tentative de rétro-ingénierie, de contournement des mécanismes de sécurité ou d'accès non autorisé.

Tout manquement autorise la Société à suspendre ou résilier immédiatement le Service, sans préavis ni remboursement.

18. Non-sollicitation

Le Client s'interdit, pendant toute la durée de la Prestation et pendant douze (12) mois suivant son terme, de solliciter, embaucher ou faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur, intervenant ou prestataire de la Société ayant participé à la Prestation.

Il s'interdit également de contourner la Société en contractant directement avec l'un de ses intervenants ou partenaires pour des prestations de même nature.

En cas de manquement, le Client sera redevable d'une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois de la rémunération brute de la personne concernée, ou à défaut à 30 000 €, sans préjudice de tout autre recours.

19. Fin de relation et réversibilité

À la cessation de la relation, quelle qu'en soit la cause, le Client dispose de quatre-vingt-dix (90) jours pour demander par écrit l'export de ses données.

Cet export est fourni sans frais, dans un format standard exploitable. Les données du Client lui appartiennent et lui sont restituées.

Ne sont pas comprises dans cet export : les architectures, configurations, automatisations, méthodes et développements réalisés par la Société, qui demeurent sa propriété intellectuelle.

La reprise, la migration ou la remise en service de la solution chez un tiers font l'objet d'un Devis distinct.

À l'issue du délai de quatre-vingt-dix jours et après notification, les données peuvent être supprimées.

20. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées.

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

Lorsque la Société héberge des données pour le compte du Client, elle agit en qualité de sous-traitant, le Client demeurant responsable de traitement.

Les séances de développement personnel ne font l'objet d'aucun enregistrement audio ou vidéo, ni d'aucun compte rendu détaillé conservé.

21. Responsabilité

La Société est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de manquement résultant :

• de l'inexactitude ou de l'incomplétude des informations fournies par le Client ;
• du non-respect par le Client de ses obligations ;
• du fait d'un tiers, d'une administration ou d'un prestataire ;
• d'une interruption des réseaux, de l'hébergement ou de services tiers ;
• des décisions prises par le Client et de leurs conséquences personnelles, professionnelles ou financières.

En tout état de cause, la responsabilité de la Société est limitée au montant effectivement perçu au titre de la Prestation concernée au cours des douze (12) derniers mois.

Sont exclus tout dommage indirect, perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données ou atteinte à l'image.

22. Force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un cas de force majeure.

23. Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, la Société est autorisée à mentionner le Client et la Prestation à titre de référence commerciale, y compris par la présentation de captures d'écran anonymisées.

Cette faculté ne s'applique en aucun cas aux Prestations de développement personnel. L'identité des personnes accompagnées à titre individuel demeure strictement confidentielle et ne fait l'objet d'aucune communication, référence ou témoignage nominatif, sauf accord écrit exprès et spécifique.

24. Dispositions générales

Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Si une clause était déclarée nulle ou inapplicable, les autres conserveraient leur pleine valeur.

Modification des CGV. La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une Prestation sont celles en vigueur au jour de la commande, et demeurent applicables jusqu'à son terme.

Pour les abonnements, toute modification substantielle est notifiée au Client par écrit au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles conditions sont réputées acceptées.

25. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit des Émirats arabes unis.

Les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action. Dans l'hypothèse où le Client serait qualifié de consommateur, il conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices de son pays de résidence.

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions des Émirats arabes unis.

26. Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve avant toute commande.

MIND AXIOM CONSULTING – FZCO
IFZA Business Park, DDP, PO Box 342001, Dubai, United Arab Emirates
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